Code de la route : Adoption d'un projet de décret sur les amendes transactionnelles et forfaitaires

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un projet de décret relatif au Code de la route portant sur les amendes transactionnelles et forfaitaires, compte tenu des observations formulées.

Ce projet a pour objectif d’harmoniser et de mettre à jour certaines procédures administratives liées aux infractions routières, ainsi que les délais prévus pour leur traitement. Parmi ses principales dispositions, le texte précise la distance permettant au contrevenant de récupérer son permis de conduire, son certificat d’immatriculation ou le titre de propriété du véhicule auprès de l’autorité compétente chargée de constater les infractions.