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Cour des comptes: Les montants de soutien non justifiés restitués par 22 partis s’élèvent à 37,5 MDH au titre de 2022

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mercredi 28 février 2024
19:16
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Cour des comptes: Les montants de soutien non justifiés restitués par 22 partis s’élèvent à 37,5 MDH au titre de 2022
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Les montants de soutien public non justifiés qui ont été restitués par 22 partis politiques, au titre de l’année 2022, ont augmenté pour atteindre un total de 37,5 MDH, tandis que les montants non restitués par 18 partis ont baissé et s’élèvent à 26,35 MDH, a indiqué, mercredi, le responsable à la Cour des comptes chargé de la coordination des travaux de contrôle des comptes des partis politiques et des organisations syndicales, Abdessamad Lazrak.

Des insuffisances ont été relevées au niveau de la justification de 26% des dépenses déclarées appuyées par les pièces justificatives légales, dont 14% concernent les dépenses relatives aux frais de gestion et 12% en lien avec celles au titre du soutien annuel supplémentaire, a ajouté M. Lazrak, dans une déclaration à la MAP, à l’occasion de la publication du rapport sur l’audit des comptes des partis politiques au titre de l’année 2022.

Le responsable a également noté la non production de certaines pièces justificatives prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses des partis politiques, notamment en matière de justification des salaires des employés, des diverses indemnités, ainsi que des dépenses relatives à la location de leur siège.

S’agissant du soutien annuel supplémentaire, M. Lazrak a indiqué que 4 partis ont restitué au Trésor un montant total de 3,35 MDH sur l’ensemble des montants non utilisés entièrement ou partiellement, faisant état de la non-restitution par deux partis d’un montant total de 1,44 MDH.

Le montant de 15,64 MDH a été engagé par 5 partis dans le cadre de 44 missions, études ou recherches, sans pour autant apporter une preuve du recours à la concurrence pour la sélection des experts qualifiés pour leur réalisation, a-t-il poursuivi.

Quant aux ressources globales des partis ayant produit leurs comptes (29 partis sur 34), elles ont atteint un montant de 152,97 MDH, réparti entre le soutien accordé par l’Etat à hauteur de 53% (81,17 MDH) et leurs ressources propres à hauteur de 47% (71,79 MDH), a fait savoir le responsable.

Il a, par ailleurs, fait observer que 18 partis ont reçu le soutien annuel, alors que 16, n’ayant pas rempli une ou plusieurs des conditions légalement requises, n’ont pas pu en bénéficier, ajoutant que le soutien annuel supplémentaire pour la couverture des frais liés aux missions, études et recherches a été accordé à 07 partis.

En ce qui concerne les dépenses déclarées, elles se sont élevées à près de 131 MDH, a fait remarquer M. Lazrak.

Il a, d’autre part, souligné que la Cour des comptes a insisté sur l’harmonisation des dispositions du décret fixant les modalités de répartition et de versement du soutien accordé aux partis politiques avec les dispositions de la loi organique relative aux partis politiques et la loi formant Code des juridictions financières.

Le responsable a, dans ce sens, mis en avant la nécessité de l’examen de la version adéquate pour l’achèvement des études et recherches entamées par les partis politiques dans le cadre du soutien annuel supplémentaire au titre de 2022, sans pouvoir la finaliser en raison des contraintes de temps.

Dans le cadre des missions et compétences dévolues à la Cour des comptes en vertu de la Constitution (article 147), la loi organique relative aux partis politiques (article 44) et la loi formant code des juridictions financières (article 3), la Cour des comptes a rendu public son rapport relatif à l’audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien public de l’année 2022 accordé par l’État pour la contribution à la couverture de leurs frais de gestion et d’organisation de leurs congrès nationaux ordinaires, et du soutien annuel supplémentaire, octroyé entre septembre et novembre de l’année 2022, pour la couverture des dépenses liées aux études, missions et recherches.

Les opérations d'audit et d'examen ont porté sur toutes les ressources et dépenses des partis, y compris celles liées à leurs propres ressources, étant donné que la Cour a identifié plusieurs insuffisances dans le soutien des dépenses déclarées et a assuré le suivi du processus de restitution des montants du soutien public.