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L’UE s'accorde sur la régulation de l'intelligence artificielle

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samedi 09 décembre 2023
14:37
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L’UE s'accorde sur la régulation de l'intelligence artificielle
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Après trois jours de négociations entre les États membres et le Parlement européen, l'Union européenne (UE) est parvenue à un accord, dans la nuit de vendredi à samedi, pour encadrer le développement de l'intelligence artificielle (IA).

Le Parlement européen et les États membres ont trouvé un ''accord politique'' sur un texte qui doit favoriser l'innovation en Europe, tout en limitant les possibles dérives de ces technologies très avancées, indique le Conseil de l'UE.

''Historique ! L'UE devient le premier continent à fixer des règles claires pour l'utilisation de l'IA'', s'est félicité le commissaire européen Thierry Breton, à l'origine du projet présenté en avril 2021.

La loi sur l'IA est une initiative législative phare susceptible de favoriser le développement et l’adoption d’une IA '’sûre et fiable’’ sur le marché unique de l’UE par les acteurs privés et publics, relève le Conseil.

L’idée principale est de réguler l’IA en fonction de sa capacité à nuire à la société selon une approche ‘’basée sur le risque’’ : plus le risque est élevé, plus les règles sont strictes.

En tant que première proposition législative de ce type au monde, elle a l’ambition d’établir une norme mondiale pour la réglementation de l’IA dans d’autres juridictions.

Le texte reprend les principes des réglementations européennes existantes en matière de sécurité des produits qui imposent des contrôles reposant d'abord sur les entreprises.

Le projet consiste en une liste de règles imposées aux seuls systèmes jugés à "haut risque", essentiellement ceux utilisés dans des domaines sensibles comme les infrastructures critiques, l'éducation, les ressources humaines ou le maintien de l'ordre.

Ces systèmes seront soumis à une série d'obligations comme celles de prévoir un contrôle humain sur la machine, l'établissement d'une documentation technique, ou encore la mise en place d'un système de gestion du risque.

La législation prévoit un encadrement particulier des systèmes d'IA qui interagissent avec les humains. Elle les obligera à informer l'utilisateur qu'il est en relation avec une machine.

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, les principaux nouveaux éléments de l'accord provisoire concernent des règles sur les modèles d’IA à usage général à fort impact susceptibles de générer un risque systémique à l’avenir, ainsi que sur les systèmes d’IA à haut risque.

Le texte prévoit également un système de gouvernance révisé avec certains pouvoirs d'exécution au niveau de l'UE, l’extension de la liste des interdictions, mais avec la possibilité d'utiliser l'identification biométrique à distance par les forces de l'ordre dans les espaces publics, sous réserve de garanties, et une meilleure protection des droits, grâce à l’obligation pour les déployeurs de systèmes d’IA à haut risque de procéder à une évaluation d’impact sur les droits fondamentaux avant de mettre en service un système d’IA.

Il prévoit que la loi sur l'IA devrait s'appliquer deux ans après son entrée en vigueur, avec quelques exceptions pour des dispositions spécifiques.

Les travaux se poursuivront au niveau technique dans les semaines à venir pour finaliser les détails du nouveau règlement. La présidence soumettra le texte de compromis aux représentants des États membres (Coreper) pour approbation une fois ces travaux terminés. L'ensemble du texte devra être confirmé par les deux institutions (Conseil et Parlement) et faire l'objet d'une révision juri-linguistique avant son adoption formelle par les colégislateurs.