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Réforme de la TVA : zoom sur les principales mesures proposées par le PLF-2024

Economie
jeudi 09 novembre 2023
12:28
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Réforme de la TVA : zoom sur les principales mesures proposées par le PLF-2024
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Le projet de loi de finances (PLF) de l'année 2024 se fixe comme priorité la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon une démarche progressive visant à assurer la visibilité et la stabilité du système fiscal national à l'horizon 2026.

Voici les principales mesures proposées par ce PLF dans le cadre de cette réforme :

1. Généraliser l'exonération de la TVA aux produits de base de large consommation :

- Élargir l'exonération de la TVA à tous les médicaments et matières premières entrant dans leur composition ainsi que les emballages non récupérables;

- Exonérer les fournitures scolaires et des produits et matières entrant dans leur composition;

- Exonérer le beurre dérivé du lait d'origine animale;

- Exonérer les conserves de sardines, du lait en poudre et du savon de ménage;

2- Aligner progressivement les taux de TVA pour réduire le butoir et assurer la neutralité de cette taxe pour les entreprises :

- Aligner la TVA applicable à l'eau, aux prestations d'assainissement et à la location de compteurs d'eau (passage de 7% actuellement à 8% à compter du 1er janvier 2024);

- Aligner le taux de TVA applicable à l’énergie électrique (passage de 14% actuellement à 16% à compter du 1er janvier 2024) et à la location des compteurs d'électricité (passage de 7% actuellement à 11% à compter du 1er janvier 2024);

- Aligner le taux de TVA applicable à la production de l'énergie électrique de sources renouvelables (passage de 14% actuellement à 12% à compter du 1er janvier 2024);

- Aligner le taux TVA applicable au sucre raffiné (passage de 7% actuellement à 8% à compter du 1er janvier 2024);

- Aligner le taux de TVA applicable à la voiture économique (passage de 7% actuellement à 10% à compter du 1er janvier 2024);

- Aligner le taux TVA applicable aux opérations de transport de voyageurs et de marchandise (passage de 14% actuellement à 16% à compter du 1er janvier 2024);

- Aligner le taux de TVA applicable aux prestations de services rendues aux entreprises d’assurances par les démarcheurs ou courtiers d’assurance (passage de 14% actuellement à 12% à compter du 1er janvier 2024).

3- Intégrer le secteur informel et rationalisation des incitations fiscales :

- Instituer un régime de l’auto-liquidation de la TVA;

- Instituer un régime de retenue à la source en matière de TVA qui couvre la retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux assujettis à la TVA et la retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA.

- Réinstaurer l'obligation de conservation des biens d’investissement inscrits dans un compte d’immobilisation pendant cinq ans;

- Réviser le traitement de la TVA sur les biens d’investissement acquis par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle;

- Élargir le champ d’application de la TVA pour appréhender le commerce numérique;

- Instituer le principe de la solidarité des dirigeants d’entreprises en matière de TVA.

4- Mesures d'harmonisation et de clarification des règles d’assiette :

- Clarifier le régime fiscal applicable aux locations d’immeubles en matière de TVA;

- Réviser la sanction applicable en cas de dépôt hors délai d’une déclaration créditrice;

- Clarifier le délai de forclusion lié à l’exercice du droit à déduction;

- Exonérer la TVA à l’intérieur des redevances et droits de licence dont la valeur est incluse dans la base d’imposition de la TVA à l’importation ;

- Actualiser la liste des produits et équipements pour l’hémodialyse exonérés de la TVA à l’intérieur et à l’importation;

- Élargir l'exonération de la TVA aux prestations de services liées aux équipements et matériels militaires acquis par les organes chargés de la défense nationale, de la sécurité et du maintien de l’ordre public.