L'UE veut renforcer la protection de la propriété intellectuelle des dessins et modèles industriels

Le Conseil de l’UE a adopté, lundi, des orientations générales visant à renforcer la protection de la propriété intellectuelle des dessins et modèles industriels.

Les nouvelles positions des Vingt-Sept entendent réviser la législation européenne sur les dessins et modèles, qui a plus de 20 ans, afin de faciliter la protection des dessins et modèles industriels et à adapter cette législation aux défis de l'ère numérique et de l'impression 3D, a indiqué le Conseil dans un communiqué.

"Un dessin ou modèle industriel constitue l'apparence extérieure d'un produit (...) Un bon dessin ou modèle procure un avantage concurrentiel important aux fabricants et augmente la valeur du produit. Par conséquent, les dessins et modèles doivent être protégés contre les copies ou les imitations", a expliqué la même source.

Les textes proposés devraient permettre de faciliter la procédure d’enregistrement des dessins ou modèles au niveau de l'UE et harmoniser davantage les procédures entre les systèmes européens et nationaux. Ils introduisent également de nouvelles règles pour protéger les dessins ou modèles qui peuvent être reproduits à l’aide de l'impression 3D.

Plus important encore, la révision vise à harmoniser davantage la protection des dessins ou modèles pour les pièces détachées utilisées pour la réparation de produits complexes, comme les pièces de carrosserie. Selon le Conseil, il s’agit de libéraliser le marché des pièces de rechange, ce qui entraînera une baisse des prix pour les consommateurs.

Toutefois, cette "clause de réparation" n’est conçue que pour les futurs dessins ou modèles, la protection des dessins ou modèles existants étant maintenue pendant une période de dix ans.

“Une bonne protection des dessins et modèles est essentielle pour la compétitivité de notre industrie. Les nouvelles règles contribueront à développer la créativité de nos concepteurs et de nos entreprises d’une manière plus rapide, moins coûteuse et plus fiable, adaptée aux défis de l’ère numérique, tout en permettant de lutter contre les contrefaçons”, a déclaré à cet égard Héctor Gómez Hernández, ministre espagnol par intérim de l'Industrie, du commerce et du tourisme, dont le pays assure la présidence tournante de l’UE.

Ces nouvelles orientations devront encore être négociées avec le Parlement européen.

Selon le Conseil, les industries qui font un usage intensif de dessins ou modèles représentent près de 16 % du PIB et 14 % des emplois dans l'Union.