L'UE approuve l’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche

L'Union Européenne a officiellement approuvé, au nom des États membres, l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions à la pêche, visant à promouvoir la durabilité du secteur, a annoncé jeudi la Commission européenne.

La Commission a souligné dans un communiqué que "L'accord sur les subventions à la pêche est essentiel pour faire en sorte que la durabilité figure parmi les objectifs essentiels de la pêche et pour éviter de nuire aux océans et aux stocks halieutiques dont dépendent les communautés côtières du monde entier".

Cet accord entrera en vigueur une fois que les deux tiers des 164 membres de l'OMC auront achevé leur processus de ratification interne. L'acceptation par l'UE (représentant les 27 États membres) porte à 34 le nombre de membres de l'OMC ayant accepté l'accord.

L'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche, le premier accord commercial multilatéral axé sur la durabilité, a été conclu lors de la 12e conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est déroulée en juin 2022.

Il prévoit notamment l'interdiction des subventions publiques à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, des subventions à la pêche non réglementée en haute mer et des subventions pour les stocks les plus vulnérables.

Le texte comporte aussi des dispositions visant à lutter contre la pratique préjudiciable du changement de pavillon des navires de pêche vers d'autres juridictions, et des dispositions détaillées en matière de transparence et de notification afin de contrôler la mise en œuvre de l'accord.